Association publique « Chambre de commerce et d’industrie Azerbaïdjan-France »
CHARTE

BAKOU – 2014

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1.L’association publique << Chambre de commerce et d’industrie Azerbaïdjan-France >> (ci-après dénommée << l’Association >>) est unie sur la base d’intérêts communs, sur une base permanente selon les principes du volontariat, de l’égalité des droits de ses membres, n’a pas l’intention de faire des revenus le principal objectif de son activité. Il s’agit d’une organisation non gouvernementale qui ne divise pas ses membres et couvre l’ensemble du territoire de la République d’Azerbaïdjan.

1.2. L’Association construit ses activités sur la base de la Constitution de la République d’Azerbaïdjan, du Code civil de la République d’Azerbaïdjan et de la loi de la République d’Azerbaïdjan sur les organisations non gouvernementales (associations publiques et fondations), ainsi que de la présente Charte/Charte.

1.3. L’Association acquiert le statut d’entité juridique dès son enregistrement auprès du ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan. L’Association a son propre budget, un sceau avec son nom, un tampon, un compte courant dans les banques de la République d’Azerbaïdjan et d’autres coordonnées.

1.4. L’Association peut conclure des contrats, acquérir des droits de propriété et des droits extra-patrimoniaux, occuper des postes et agir en tant que demandeur et défenseur devant le tribunal.

1.5. Le siege social de l’Association: 90A, rue Nizami, Sabail District, Bakou.

2. BUTS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION

2.1. L’objectif principal de l’Association est de promouvoir le développement de relations économiques et amicales mutuelles entre les Républiques d’Azerbaïdjan et de France

2.2. atteindre ses objectifs, l’Association accomplit les tâches suivantes:

2.2.1. Étudier et analyser l’environnement commercial existant dans les Républiques d’Azerbaïdjan et de France

2.2.2. Mener des activités éducatives auprès des hommes d’affaires (des entrepreneurs) des Républiques d’Azerbaïdjan et de France conformément à la législation des deux pays;

2.2.3. soutenir les hommes d’affaires (entrepreneurs) des Républiques d’Azerbaïdjan et de France afin de protéger leurs droits;

2.2.4. maintenir et développer les relations, la coopération et le dialogue social permanent entre les autorités des Républiques d’Azerbaïdjan et de France, les personnes morales et physiques aux niveaux national et international;

2.2.5. soutenir et encourager l’expansion systématique et durable des relations économiques mutuelles et des investissements entre les Républiques d’Azerbaïdjan et de France sur la base de l’égalité, du partenariat et du respect mutuel;

2.2.6. Soutenir et développer la libre coopération économique entre les Républiques d’Azerbaïdjan et de France

2.2.7. Promouvoir la participation des jeunes à la discussion des problèmes de l’environnement commercial moderne dans les Républiques d’Azerbaïdjan et de France, ainsi qu’à l’amélioration de la coopération entre les deux pays

2.2.8. Aider à identifier les jeunes talents qui contribueront au développement des relations commerciales entre les Républiques d’Azerbaïdjan et de France, à poursuivre leur éducation et leur développement intellectuel.

2.2.9. participer activement à l’amélioration, au développement dynamique de la législation du pays, y compris la législation douanière et fiscale, ainsi qu’à l’élaboration des actes législatifs conformément au droit international et aux principes généraux de la législation nationale;

2.2.10. Afin d’atteindre ses buts et objectifs, l’Association peut mener d’autres activités non interdites par la loi applicable;

2.3. Pour accomplir les tâches prévues par la présente Charte, l’Association:

2.3.1 organise des cours, des séminaires, des rencontres, des symposiums, des conférences, des forums, des tables rondes et des concours, organise des événements caritatifs et autres événements culturels;

2.3.2. organise des expositions spécialisées, des présentations d’événements commerciaux et promotionnels;

2.3.3. diffuse des informations sur ses objectifs et activités, publie des publications pour la presse conformément à la loi, prépare des magazines, des newsletters, des livrets, des brochures, des publicités;

2.3.4. Collabore avec le gouvernement, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales.

2.4. L’Association tient un registre de ses membres dans les 30 (trente) jours suivant son enregistrement par l’État.

2.5. L’Association ne peut pas participer aux élections présidentielles de la République d’Azerbaïdjan, du Conseil National de la République d’Azerbaïdjan et de la municipalité, ni participer à la propagande religieuse et aux activités politiques.

2.6. Pour accomplir les tâches découlant de la présente Charte, l’Association peut s’engager dans d’autres activités conformément aux objectifs de la Charte.

III. PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET FINANCIÈRES DE L’ASSOCIATION

3.1. L’Association peut être propriétaire d’immeubles, de structures, d’appartements, d’équipements, de stocks, de fonds/ de ressources financières, d’actions, d’autres valeurs mobilières et d’autres types de biens non interdits par la loi, pour le soutien matériel des activités prévues par la présente charte.

3.2. L’Association ne peut pas/ n’a pas de droit d’ acheter, louer ou vendre et louer les biens spécifiés au paragraphe 3.1 de la présente Charte aux fondateurs de l’Association ou au Conseil d’Administration ou à leurs proches. Aux fins de la présente Charte, «proches parents» désigne le conjoint, les enfants, les grands-parents, les tantes, les oncles et les cousins.

3.3. Tous les membres de l’Association déclarent leurs intérêts dans les opérations menées entre eux par l’ Association.

3.4. L’Association est responsable selon ses obligations de ses biens. Cette propriété ne peut être aliénée que conformément à la législation de la République d’Azerbaïdjan.

3.5. Les sources de liquidités et autres enregistrements des biens de l’Association sont:

3.5.1. frais d’adhésion réguliers ou uniques des fondateurs ou membres de l’Association;

3.5.2. Les revenus provenant de sa propriété et de sa vente;

3.5.3. subventions et dons;

3.5.4. autres revenus non interdits par la loi.

3.6. Les membres de l’Association n’ont pas de droits spéciaux sur les objets individuels appartenant à sa propriété.

3.7. Une personne qui fait un don à l’Association ne peut exiger ou accepter aucun avantage matériel ou autre, privilège ou concession pour elle-même ou pour des tiers en échange de dons qui ont été ou seront faits, et elle ne peut accepter une telle offre ou une promesse.

3.8. L’Association a le droit de posséder, d’utiliser et d’aliéner ses biens conformément aux buts de ses activités et à la finalité des biens de la manière établie par la législation de la République d’Azerbaïdjan.

3.9. Les fonds reçus sur le compte de l’Association ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que l’objectif principal de l’Association.

3.10. Le premier exercice financier de l’Association commence à la date d’inscription et se termine le 31 décembre de cette année. Le prochain exercice commence le 1er janvier et couvre la période allant jusqu’au 31 décembre de cette année.

IV. FONDATION ET ADHERENCE A L’ASSOCIATION, LEURS DROITS ET OBLIGATIONS

4.1. Les fondateurs de l’association peuvent être des personnes juridiques (à l’exception des autorités de l’État et des municipalités) ou des personnes physiques de plus de 18 ans.

4.2. Les fondateurs ont des droits égaux. Les relations mutuelles, les droits et obligations des fondateurs sont déterminés par la législation, ou par l’accord conclu entre eux ou par la Charte.

4.3. Toute personne physique ou morale de la République d’Azerbaïdjan (à l’exception des autorités de l’État et des municipalités) peut être membre de l’Association. Les fondateurs de l’Association sont également membres de l’Association.

4.4. L’admission des membres à l’Association est effectuée par le Conseil de l’ Association.

4.5. Les personnes souhaitant adhérer à l’Association doivent en faire la demande par écrit au Conseil de l’Administration de l’Association. La demande est considérée dans un délai d’un mois. Si, à la suite du vote, plus de la moitié des membres du Conseil de l’Association expriment leur attitude positive à l’égard de cette question, le demandeur peut être considéré comme membre élu de l’Association.

4.6. Les membres de l’Association ont des droits égaux et ont les droits suivants:

4.6.1. participer à la gestion de l’Association conformément à la présente Charte et aux autres documents;

4.6.2. Élire et être élu à tout rouage administratif de l’ Association et à d’autres sections de la structure organisationnelle de l’Association

4.6.3. Participer aux activités et événements organisés par l’Association;

4.6.4. Recevoir des informations sur les activités des organes dirigeant de l’Association, suivre/ contrôler leurs activités

4.6.5. demander à l’Association de l’aider à défendre ses intérêts;

4.6.6. participer à la discussion de toute question relative à ses droits et responsabilités, de protester et de faire appel aux organes compétents de l’ Association

4.6.7. exercer d’autres droits prévus par la législation actuelle et la Charte de l’Association.

4.7. Un membre de l’Association ne peut représenter cet organe ou faire une déclaration de son nom, que s’il est autorisé par les organes compétants de l’Association

4.8. Les membres de l’ Association ont les responsabilités suivantes:

4.8.1. Se conformer à la Charte de l’Association, ainsi qu’aux normes morales et éthiques;

4.8.2. Mettre en œuvre les décisions des organes élus de l’Association,

4.8.3. payer les frais d’adhésion à temps

4.8.4. accomplir d’autres tâches prévues par la législation en vigueur et la Charte de l’Association.

4.9. Le montant de la cotisation est déterminé par le Conseil d’Administration de l’Association.

4.10. L’adhésion à l’ Association peut être résiliée dans les cas suivants:

4.10.1. retrait volontaire de l’Association;

4.10.2. en cas d’expulsion de l’Association

4.11. Un membre de l’Association est exclu de l’adhésion dans les cas suivants:

4.11.1. engage des actions qui ternissent les objectifs et la mission de l’ Association, tels que reflétés dans la Charte de l’Association;

4.11.2. En cas de non-respect des exigences de la Charte de l’Association.

4.12. Le retrait et l’expulsion des membres sont effectués par les décisions du Conseil d’Administration de l’Association.

4.13. Si un membre de l’Association n’est pas satisfait de cette décision, il / elle a le droit de faire appel auprès de l’organe dirigeant suprême de l’ Association et devant le tribunal.

V. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET ORGANES DIRECTEURS DE L’ASSOCIATION

5.1. Les organes directeurs de l’Association sont les suivants:

5.1.1. L’Assemblée Générale de l’Association, qui est l’organe directeur suprême

5.1.2. Conseil d’Administration de l’Association;

5.1.3. Directeur Général de l’Association

VI. ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION

6.1. L’organe directeur suprême de l’Association est l’Assemblée Générale de l’ Association convoquée au moins une fois par an.

6.2. L’Assemblée Générale de l’Association est convoquée à l’initiative de l’organe exécutif de l’Association, d’un des fondateurs ou d’un tiers des membres.

6.3. Les fondateurs et membres de l’Association doivent être informés du lieu et de l’heure de l’Assemblée Générale de l’Association au moins deux semaines à l’avance.

6.4. Les pouvoirs de l’Assemblée Générale de l’Association comprennent:

6.4.1. Adoption de la CHARTE de l’Association et introduction d’amendements à celle-ci;

6.4.2. Définition des principes de formation et d’utilisation des biens de l’Association;

6.4.3. Création d’organes exécutifs de l’Association et cessation anticipée de leurs pouvoirs;

6.4.4. approbation du rapport annuel;

6.4.5. approbation des estimations de coûts annuelles;

6.4.6. participation à d’autres organisations;

6.4.7. Réorganisation et liquidation de l’Association;

6.4.8. Audition du rapport des dirigeants des organes exécutifs de l’Association.

6.5. L’Assemblée Générale  de l’Association n’est considérée comme légale que dans ce cas, si plus de la moitié des membres de l’Association y participent (personnellement ou par l’intermédiaire de leurs représentants agissant sur la base des procurations prévues à l’article 6.7).

6.6. Les décisions sur les questions débattues lors d’une réAssociation de l’Assemblée Générale de l’Association sont adoptées à la majorité simple des voix. Les modifications et ajouts à la Charte, ainsi que la décision de dissoudre l’Association, sont adoptés à la majorité des deux tiers.

6.7. Chaque participant dispose d’une voix et peut transférer ce droit à son représentant autorisé en délivrant une procuration.

6.8. Le procès-verbal écrit doit être conservé lors d’une réAssociation de l’Assemblée Générale de l’Association. Le protocole est signé par le président et le secrétaire de l’Assemblée Générale de l’Association et distribué à tous les membres de l’Association.

VII. CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

7.1. Le Conseil d’Administration de l’Association en tant qu’organe exécutif collégial assure la gestion actuelle de l’Association entre les Assemblées Générales. Le Conseil d’Administration de l’Association est composé d’au moins 5 personnes. Le président du Conseil d’Administration et les autres membres sont élus par l’Assemblée Générale de l’association pour une période de deux ans.

7.2. Le Conseil d’Administration de l’Association a les pouvoirs suivants:

7.2.1. Accepte et licencie les membres de l’Association;

7.2.2. le montant de la cotisation et la procédure de paiement;

7.2.3. fait des propositions et met en œuvre des projets;

7.2.4. Établit des succursales et ouvre des bureaux de représentation de l’Association;

7.2.5. les activités du Directeur Général de l’Association;

7.2.6. Désigne le Directeur Général de l’Association pour approbation par l’Assemblée Générale;

7.2.7. Il résout toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres organes directeurs de l’Association.

7.3. Le président du Conseil d’Administration de l’Association a les pouvoirs suivants:

7.3.1. Préside les réunions du Conseil de l’Association. En l’absence du Président du Conseil, il peut transférer par procuration, temporairement ou intégralement, ses droits et obligations à tout autre membre du Conseil;

7.3.2. Propose un ordre du jour pour les réunions du Conseil de l’Association;

7.3.3. Signe les procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Association d’Administration;

7.3.4. Représente l’Association;

7.3.5.  Résout les autres questions qui lui sont confiées par l’Assemblée Générale de l’Association.

7.4. Les réunions du Conseil d’Administration de l’Association sont valables si plus de la moitié des membres sont présents (physiquement, par téléconférence) (s’il y a quorum), et les décisions sont prises à la majorité simple.

7.5. Le président du Conseil d’Administration de l’Association et ses membres sont élus simultanément par l’Assemblée Générale de l’association.

7.6. La procédure d’élection des membres du Conseil de l’Association et d’organisation des activités du Conseil de l’Association est déterminée conformément aux règles adoptées par l’Assemblée Générale de l’Association.

VIII. DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ASSOCIATION

8.1. Le Directeur Général de l’Association est élu par l’Assemblée Générale de l’Association pour une durée de deux ans et agit sur la base d’une procuration délivrée par le Président du Conseil d’Administration. Les pouvoirs délégués au Directeur Général sur la base d’une procuration sont déterminés par le Conseil d’Administration de l’Association et approuvés par l’Assemblée Générale  de l’Association. Le Directeur Général de l’Association rend compte à l’Assemblée Générale  de l’Association et au Conseil d’Administration de l’Association.

8.2. Les pouvoirs du Directeur Général de l’Association sont les suivants:

8.2.1. Assure la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée Générale de l’Association et du Conseil de l’Association;

8.2.2. Signe des contrats et exerce d’autres fonctions sur la base d’une procuration délivrée par le Président du Conseil d’Administration;

8.2.3. Exécute les autres fonctions qui lui sont assignées par la présente Charte, ainsi que par l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration de l’Association.

8.3. Le Directeur Général de l’Association agit conformément au devis annuel approuvé par l’Assemblée Générale . S’il y a un besoin de dépenses supplémentaires, elles sont approuvées par le Conseil d’Administration de l’Association.

IX. PRÉSIDENT HONORAIRE DE L’ASSOCIATION

9.1. Toute personne peut être élue Président Honoraire de l’Association pour une durée indéterminée afin d’apporter une précieuse contribution à ses activités.

9.2. Le Président Honoraire de l’Association est nommé par le Conseil d’Administration et élu par l’Assemblée Générale de l’Association.

9.3. Le Président Honoraire doit être informé de toutes les réAssociations et événements de l’Association et a le droit de participer à toutes les réAssociations et événements de l’Association en tant que consultant.

9.4. Le Président Honoraire n’a pas de droit de vote.

9.5. Le Président Honoraire n’est pas responsable devant l’Association.

X. LA COMMISSION DE CONTROLE ET DE REVISION DE L’ASSOCIATION

10.1. La Commission de contrôle et de révision de l’Association (ci-après dénommée «CCR») est créée par l’Assemblée Générale de l’Association pour contrôler la conformité des activités des organes exécutifs et des fonctionnaires de l’Association avec la Charte et les activités financières de l’Association. La durée du CCR est de 2 (deux) ans.

10.2. Le nombre de membres du CCR, ainsi que les règles d’élection des membres du CCR et les règles d’exercice des fonctions du CCR sont déterminés conformément aux règlements adoptés par l’Assemblée Générale de l’Association.

10.3. Le CCR donne suite aux demandes reçues des organes directeurs, des comités et des membres de l’Association.

10.4. Le CCR devrait examiner et répondre aux déclarations des organes directeurs, des comités et des membres de l’Association dans un délai d’un mois.

10.5. Un membre du CCR ne peut pas être simultanément membre des organes directeurs de l’Association et d’autres unités de la structure organisationnelle de l’Association.

XI. COMITÉS DE L’ASSOCIATION

11.1. L’Association peut créer des comités internes dans divers domaines d’activité.

11.2. Les règles de suivi de l’organisation et des activités des comités sont déterminées par le règlement adopté par l’Assemblée Générale de l’Association.

XII. CESSATION DES ACTIVITÉS DE L’ASSOCIATION

12.1. Les activités de l’Association prennent fin par la réorganisation de l’Association (fusion, acquisition, division, transformation) et la liquidation. La résiliation de l’Association s’effectue conformément à la loi applicable.

12.2. La décision de mettre fin à l’Association est adoptée par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. Sur la base de cette décision, une commission de liquidation est créée et à partir de ce moment, tous les pouvoirs liés à la gestion de l’Association lui sont transférés. La commission de liquidation établit un bilan de liquidation. En cas de liquidation de l’Association, les biens restant après règlement avec le budget et le paiement des créances des créanciers sont envoyés aux fins déterminées par la législation de la Charte de l’Association et, si cela n’est pas possible, au budget de l’État. La liquidation de l’Association est effectuée conformément au Code civil de la République d’Azerbaïdjan et à d’autres actes législatifs.

XIII. AUTRES CONDITIONS

13.1. Les questions non prévues par la présente Charte sont réglementées par la législation.

13.2. Si à l’avenir les dispositions de la présente Charte sont contraires à la législation, les dispositions de la législation s’appliqueront.